Ville de Farébersviller

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Août 2017
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Permis de construire

 

Avant de construire une maison ou un garage, de réaliser l’extension d’un bâtiment, de changer la destination d’une construction, d’installer une piscine couverte, un chalet en bois, un mobil home d’une SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) supérieure à 35 m², une terrasse. Vous devez impérativement demander un permis de construire, conformément au Code de l’Urbanisme.

Dossier

La demande, qui doit être présentée en 4 exemplaires minimum, se compose des éléments suivants :
un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr/formulaires, et à remplir sans oublier de le dater et signer.

des plans, cotés et à l’échelle :

  • plan de situation à une échelle comprise entre le 1/5000 et le 1/25000 qui comporte l’orientation, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination et des éléments de repères permettant de localiser le terrain,
  • plan de masse coté avec indication des accès, réseaux, bassin d’orage, relief, plantations, bâtiments à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/200,
  • plans des façades à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
  • plans des niveaux à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
  • vue en coupe du projet à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
  • le volet paysager comportant une coupe montrant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel, des photographies situant le terrain dans le paysage et dont l’axe de prise de vue est reporté sur le plan de masse, un schéma qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans son site, une notice paysagère qui permet d’apprécier l’impact visuel du projet,
  • l’accord des copropriétaires si nécessaire.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.

Attention, le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).
Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
En cas de recours à un architecte, chaque pièce du dossier devra être revêtue de son cachet d’architecte.
Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières...), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.

Qui accorde les permis ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement).
La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.
Délai d’obtention d’un permis
Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit, sous 15 jours, une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
Validité d’un permis
Un permis est valide pendant 2 ans, il peut ensuite être renouvelé.
Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Quand le permis est accordé
Il faut signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire.
Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique.
Une déclaration d’ouverture de chantier doit être amenée à la mairie.
Quand le chantier est fini, une déclaration d’achèvement des travaux est déposée en mairie.
Le dépôt de cette déclaration d’achèvement de travaux déclenche la délivrance du certificat de conformité.

Peut-on modifier le projet en cours ?
Le projet peut être modifié en cours de construction à condition de déposer un modificatif au permis de construire.
Le retrait du permis de construire à titre gracieux
Le permis de construire peut être retiré par simple demande adressée à monsieur le maire par le bénéficiaire de l’autorisation à condition que la déclaration d’ouverture de chantier ne soit pas déposée.
Le retrait est adressé par courrier au demandeur.
Si la construction ne respecte pas le permis
Le maire ainsi que les fonctionnaires assermentés peuvent à tout moment venir visiter les chantiers et les constructions achevées et procéder aux vérifications.
Un certificat de conformité sera ensuite délivré si les travaux sont conformes au permis de construire. Dans le cas contraire vous risquez un procès verbal et des problèmes lors de la revente.
Des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues par le Code de l’Urbanisme.

Permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet qui a fait l’objet d’un permis de construire n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Il s’agit en l’occurrence de modifications liées notamment à :
un léger transfert d’un bâtiment
un changement de façade
un changement de toiture
la suppression ou l’addition d’un étage ...
Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.

La demande, qui doit être présentée en 4 exemplaires minimum, se compose des éléments suivants :

  • un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr/formulaires, et à remplir sans oublier de le dater et signer.
  • des plans, cotés et à l’échelle qui font l’objet des modifications apportées au permis délivré.
Attention, le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).
Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
En cas de recours à un architecte, chaque pièce du dossier devra être revêtue de son cachet d’architecte.
Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières..), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.

Qui accorde les permis ?
Le maire de la commune accorde les permis modificatifs après instruction des dossiers par les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement)
La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.
Délai d’obtention d’un permis
Le délai est de deux mois si le dossier est complet.
Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit, sous 15 jours, une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
Validité d’un permis
La délivrance du permis modificatif ne remet pas en cause la validité du permis initial.
Quand le permis est accordé
Il faut signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire.
Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique. Une déclaration d’ouverture de chantier doit être amenée à la mairie.
Quand le chantier est fini, une déclaration d’achèvement des travaux est déposée en mairie.
Le dépôt de cette déclaration d’achèvement de travaux déclenche la délivrance du certificat de conformité.

Validité
Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.
Le permis de construire est périmé dans les deux cas suivants :

  • les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
  • les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.
Cependant, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximale de trois ans quand le permis de construire a été accordé pour la construction d’une habitation en deux tranches.
La première tranche doit alors constituer une unité habitable de moins de cent mètres carrés de surface hors oeuvre nette et la deuxième tranche doit être d’une surface hors oeuvre nette inférieure à la première.
Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux :
  • pendant la durée du sursis à exécution de la décision d’octroi du permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative,
  • jusqu’à la décision du Conseil d’Etat en cas d’annulation du permis prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d’appel.

Prorogation
COMMENT OBTENIR UNE PROROGATION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis d’obtenir un délai de validité supplémentaire d’un an.
Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit.
Attention : le permis de construire ne peut être prorogé qu’une seule fois


Transfert
DANS QUELS CAS ET COMMENT OPERE-T-ON LE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Lors d’un changement de bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.
Il n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente au moment de la demande de transfert.
Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Le transfert est de droit sous trois conditions :

  • le permis ne doit pas être périmé,
  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
  • le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l’article R 421-1-1 du code de l’urbanisme.
Dans la forme, le transfert est un arrêté de l’administration constatant le changement de titulaire, l’acceptation de l’ancien et l’accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Consultation
QUELLES PIECES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT CONSULTABLES EN MAIRIE ET A QUEL MOMENT ?
La réception d’une demande de permis de construire donne lieu obligatoirement à l’affichage d’un avis de dépôt en mairie.
Dans le délai de 15 jours qui suit la date de dépôt et pendant toute la durée de l’instruction, le maire procède à l’affichage de l’avis de dépôt en mairie.
Il s’agit d’un simple avertissement pour les tiers (le public) car pendant la durée de l’instruction, ils ne pourront pas consulter le dossier qui constitue un acte préparatoire à la décision.
Dans les 8 jours de la délivrance du permis de construire, un extrait de l’autorisation est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
Cet affichage possède un rôle d’information et permet l’ouverture des délais de recours.
Dès l’affichage en mairie et jusqu’à l’achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter les dossiers dans les locaux de la mairie.
Les pièces consultables sont les suivantes :

  • la demande complète de permis de construire (formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades)
  • les avis recueillis au cours de l’instruction
  • l’arrêté accordant le permis de construire
  • éventuellement les constats éventuels ou décisions judiciaires, tels l’institution de servitude de cour commune...)
A noter : la consultation en mairie relève de la loi d’accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 , de sorte que tout intéressé peut, après la prise de la décision, demander des photocopies (à ses frais et sous certaines réserves).

Publicité
PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les permis de construire accordés font l’objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d’urbanisme.
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu de l’afficher sur le terrain dès qu’il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.
Un panneau doit notamment mentionner la date et le numéro de l’autorisation de construire, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Attention, cet affichage doit être constant et visible de la voie publique.
Affichage en mairie
Le permis de construire (ou déclaration de travaux) est également affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable.
Sanctions
L’absence d’affichage est punie d’une amende de 1 500 EUR

Certificat de conformité
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.
Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :

  • l’implantation,
  • la destination,
  • la nature,
  • l’aspect extérieur, les dimensions,
  • l’aménagement des constructions.
Il est délivré par le maire ou le préfet, dans un délai de trois mois après l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis et après récolement des travaux par le service compétent.

Taxes et participations financières
A quelles taxes et participations communales est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire ?
Tout permis de construire ou déclaration de travaux exemptés de permis de construire donnant lieu à création de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est assujetti à la fiscalité. Quatre types de taxes sont appliqués :

  • Taxes Locale d’Equipement : TLE
  • Taxes Départementale de Conseil d’Architecture et d’Environnement : TDCAUE
  • Taxes Départementale d’Espace Naturel Sensible : TDENS
  • Redevance d’Archéologie Préventive : RAP
Le fait générateur de ces taxes est la date de l’arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Mais également
Vous devez prendre en compte les taxes et participations liées au droit de construire.
Ces taxes et participations sont de natures différentes et sont listées ci-après.
Elles ne s’appliquent pas toutes à une même construction.
  • Versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD).
  • Participation pour raccordement à l’égout (fixée par délibération du conseil municipal ou communautaire).
  • Participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (fixée par délibération du conseil municipal).
  • Participation pour voirie et réseaux.
  • Redevance pour création de bureaux.
  • Cession gratuite de terrain, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain, destinée à la création ou à la modification de voies.
Des participations alternatives à la TLE peuvent être exigées lorsque les constructions sont situées dans un secteur où a été établi :
  • un Programme d’Aménagement d’Ensemble ( P.A.E.)
  • ou une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), les participations versées à ce titre se substituent à la T.L.E.

Calcul des taxes
Pour chacune des taxes, on multiplie la SHON par la valeur forfaitaire (en euro/m2) correspondant à la catégorie appliquée.
Au produit ainsi obtenu, on applique un taux (pouvant varier par commune) pour la TLE, un taux de 0,30% actuellement pour la TDCAUE et un taux de 1,3% actuellement pour la TDENS.
Les taux applicables à chacune des taxes étant déterminés de la façon suivante :
les communes par délibération de leur conseil municipal fixent le taux de la TLE (de 0 à 5%).
le Conseil général fixe les taux de TDCAUE et TDENS.
Recouvrement des taxes
La 1ère échéance à verser : 18 mois après la date de l’autorisation
La 2ème échéance à verser : 36 mois après la date de l’autorisation
Lorsque le montant de chacune des taxes est inférieur à 300 euros, leur recouvrement s’effectuera en un seul versement, 18 mois après la date de l’autorisation.
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
C’est une taxe nationale qui concerne les constructions dont la SHON est supérieure à 1000 m2, elle est fixée à 0,3%.
Son calcul s’effectue de la façon suivante :
SHON x valeur correspondante à la catégorie x 0,3%, elle est payée le dernier jour du mois qui suit la date de l’autorisation.


Permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.
La demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).
La demande est similaire avec celle du permis de construire.
Ce sont pourtant deux procédures distinctes car l’obtention d’un permis de construire ne vaut pas permis de démolir.
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires minimum.
La demande est constituée de :

Plan de situation à une échelle comprise entre le 1/2000 et 1/10000.
Plan de masse coté en trois dimensions avec l’indication des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre le 1/50 et 1/200.
Plans des façades et niveaux (si le bien est situé en périmètre protégé) à une échelle comprise entre le 1/50 et 1/200.
Les conditions actuelles d’utilisation ou occupation du bâti.
Des photos de la construction à démolir.
L’accord des copropriétaires si nécessaire.
  • Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
  • La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.
Attention, dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France..), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.
Délai d’obtention d’un permis de démolir
Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet.
Qui accorde le permis de démolir ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE.
La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.
Validité d’un permis de démolir
Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans.
Quand le permis est accordé
Le permis de démolir doit impérativement être affiché sur le terrain dès son acceptation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être constant et lisible depuis la voie publique.

Déclaration de travaux

La déclaration de travaux concerne les constructions ou extensions de moins de 20m², les piscines non couvertes, les ravalements ou modifications de façade, les murs de clôture, les abris de jardin (même démontables, sans fondations et ouverts), les murs de soutènement de plus de 2 mètres de hauteur, les pylône de plus de 12 mètres de hauteur, les habitations de loisirs d’une SHON inférieure à 35 m²...
La demande doit être présentée en 3 exemplaires.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.
Elle se compose des éléments suivants :
  • un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr/formulaires/.
  • des plans cotés et à l’échelle
plan de situation compris entre le 1/5000 et le 1/25000 qui comporte l’orientation, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination et des éléments de repères permettant de localiser le terrain,
plan de masse coté avec indication des accès, réseaux, bassin d’orage, relief, plantations, bâtiments à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/200 Selon le projet :
  • plan des façades et niveaux, à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
  • une vue en coupe de la construction à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
  • une photo du terrain,
  • notice descriptive du projet avec indication des matériaux et coloris,
  • plan de la clôture,
  • l’accord des copropriétaires si nécessaire.
Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières..), la demande doit être présentée en 4 exemplaires.
Qui accorde les déclarations de travaux ?
Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE.
Délai d’obtention d’une déclaration de travaux
Le délai est de 1 mois si le dossier est complet.
Il passe à 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit dans les 15 jours une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa déclaration de travaux.
Validité d’une déclaration de travaux
Elle est valable pendant 2 ans, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Quand la déclaration est accordée...
Il faut signaler le chantier par un panneau.
Ce panneau doit être sur le terrain du projet, constant et visible depuis la voie publique.

Antennes
Quelles sont les règles d’urbanisme applicables aux antennes de réception et paraboles ?
Tous les foyers disposant d’un poste de télévision ou d’un dispositif assimilé au 01 janvier 2005 et qui n’ont pas reçu d’avis de paiement, recevront leur redevance à payer conjointement avec la taxe d’habitation en novembre ou en décembre.
Sachez que la redevance devient mensualisable avec la taxe d’habitation.
A compter de 2006 : Pour les contribuables déjà mensualisés au titre de la taxe d’habitation et qui l’auront sollicité en 2005, une modulation à la hausse de leur contrat de mensualisation, la mensualisation de la taxe d’habitation et de la redevance deviendra systématique.
Pour les nouvelles demandes, vous êtes en droit de les formuler jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
La réglementation d’urbanisme concernant les antennes d’émission ou de réception des signaux radioélectriques vise à limiter les risques en terme d’esthétique et de sécurité tout en préservant la liberté fondamentale de réception.
Une antenne dont aucune dimension n’excède quatre mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, dont aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre, n’est soumise ni à permis de construire, ni à déclaration préalable et relève de la gestion interne de l’immeuble.
Si la dimension de l’antenne dépasse quatre mètres et/ou la dimension du réflecteur un mètre, son implantation est soumise à déclaration de travaux et doit respecter les prescriptions du PLU.
L’article 11 du PLU peut imposer de masquer l’antenne (peindre celle-ci ou la placer en retrait par rapport au bord de la toiture).
S’agissant des antennes implantées dans les secteurs protégés, l’implantation peut être soumise à :

  • permis de construire, si le réflecteur dépasse un mètre, pour les immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques ;
  • déclaration préalable assortie d’une demande d’autorisation au ministère de la culture, pour les immeubles classés, et ce quelles que soient les dimensions du réflecteur de l’antenne ;
  • autorisation préfectorale pour les monuments naturels, sites classés, ou inscrits et ce quelque soit les dimensions des réflecteurs.
A noter : les règles d’urbanisme sont indépendantes des règles de droit privé, comme le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement, qui doivent également être respectées.

Construction en limite de propriété
A-t-on le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, doit-on demander l’accord du voisin ?

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin.
Attention : il est prudent de vérifier au préalable l’exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin.
Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance.
Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d’urbanisme.

Permis de construire ou déclaration de travaux
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme :

  • aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...),
  • aux règles d’urbanisme nationales,
  • aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire :
  • pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance :
  • ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 1,5m,
  • murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
  • terrasses de moins de 0,60 m de haut,
  • installations temporaires de chantier,
  • statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
  • les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas de surface nouvelle,
  • les piscines non couvertes,
  • les châssis et serres jusqu’à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
  • les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
  • les ravalements
  • les clôtures
Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)
2 Rue Pablo Picasso - 93000 Bobigny
Tél : 01.48.32.25.93

Recours non obligatoire à un architecte
Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si :
  • Vous êtes une personne physique souhaitant, pour vous-même, édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2 (existant + projet), ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2.
  • Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
  • Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

Coupe et abattage d’arbres
L’autorisation n’est exigée que si la coupe envisagée concerne un bois, une foret ou un parc (vérfier que les arbres ne sont pas classés).
Elle n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
La demande et le dossier qui l’accompagnent doivent être établis en 4 exemplaires :
Elle se compose des éléments suivants :
  • un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr/formulaires/.
  • le plan de situation à une échelle comprise entre le 1/5000 et le 1/25000 de format minimum de 21 x 29,7.
Donner le nom du massif le cas échéant.
  • Un extrait de la matrice cadastrale.
Qui accorde l’autorisation ?
La décision de s’opposer aux travaux ou d’imposer des prescriptions sera prise :
soit par le maire au nom de la commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d’un P.L.U.)
soit par le préfet.
Ceci dépend de la zone où se situe le terrain.
Délai d’obtention
Dans les espaces boisés classés, l’autorisation est considérée comme refusée si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les autres cas, aucun délai n’est fixé.
Délais de validité
L’autorisation est valable 2 ans.
Si vous n’avez pu entreprendre les coupes dans les deux ans, l’autorisation peut être prolongée d’1 an.

Extrait de matrice cadastrale
Il est à demander par courrier ou sur place
Centre des Impôts fonciers

Certificat d’alignement individuel
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines.
Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.
L’alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l’immeuble.
Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur et l’immeuble (notamment l’adresse et les références cadastrales) .
L’alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s’il s’agit d’une route nationale, par le président du Conseil général s’il s’agit d’une route départementale, ou par le maire s’il s’agit d’une voie communale.
Il ne peut en aucun cas être refusé au propriétaire.
A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d’avoir à demander l’alignement individuel.
Certificat de numérotage
La demande d’attribution d’un numéro de voirie est faite par simple lettre adressée à monsieur le maire.
Le certificat vous sera directement adressé.

Surface Hors Oeuvre Nette
Comment calcule-t-on la surface hors oeuvre nette (SHON) lors d’une demande de permis de construire ?
Lors d’une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la construction prévue.
Cette surface est égale à la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) après diverses déductions détaillées ci-dessous.
Le calcul de la SHOB constitue donc la première étape nécessaire à la détermination de la SHON.

La SHOB
La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau des constructions, calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher,

  • y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;
  • non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).

La SHON
De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :
surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80m),
surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée,
surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules (garage),
surfaces des bâtiments affectées au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
surface égale à 5% de la SHON affectée à l’habitation (déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux),
déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d’habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène.

Caravane
A-t-on le droit d’installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?
L’installation, plus de trois mois par an, d’une caravane habitée sur un terrain vous appartenant est subordonnée à autorisation préalable.
La demande d’autorisation de stationnement est établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre décharge à la mairie.
La décision doit vous être adressée au plus tard dans un délai de deux mois. A défaut, l’autorisation est réputée accordée.
L’autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
Ne soyez pas surpris : des prescriptions spéciales peuvent vous être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d’écrans de verdure.
Attention : en aucun cas, vous ne devez ôter à la caravane ses moyens de mobilité car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement et vous seriez passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

Terrain viabilisé
On entend par terrain viabilisé un terrain desservi par une voie d’accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...
La viabilité d’un terrain est une des conditions permettant l’édification d’une construction.
Attention : un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l’obtention d’un permis de construire.
Pour être susceptible d’obtenir un permis de construire sur un terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé et constructible, c’est-à-dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles d’urbanisme en vigueur (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme...).

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