Ville de Farébersviller

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Lotissement


PRÉSENTATION

Toute division foncière d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété soit faire l’objet d’une demande de lotissement.

Le lotissement est une procédure d’initiative privée, ce qui n’exclut pas que la commune prenne la qualité d’un lotisseur.

L’opération doit porter sur un ensemble immobilier d’un même tenant appartenant à un même propriétaire.

La demande doit être présentée en 5 exemplaires
Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.
La demande d’autorisation de lotir est accompagnée d’un dossier qui doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

· un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr/formulaires/.
· une note de présentation de l’opération, avec ses objectifs et la façon dont elle s’insérera dans le contexte urbain,
· un plan de situation de l’opération par rapport à l’agglomération et aux équipements collectifs existants.
· un plan de l’état actuel du terrain.
· un plan de composition d’ensemble du projet qui définit l’intention ,indiquant les espaces collectifs et les plantations.

Eventuellement, des pièces complémentaires peuvent être jointes au dossier. Il s’agit notamment :
· du règlement du lotissement, document d’urbanisme qui fixe les règles applicables dans le lotissement (hauteurs des constructions, style, aspect extérieur...),
· du cahier des charges du lotissement qui fixe les règles ne relevant pas du domaine de l’urbanisme mais pouvant affecter l’aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement (hauteur et nature des clôtures, conditions d’utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations...),
· du programme et du plan des travaux d’équipement interne qui seront réalisés (voiries, réseaux divers...),
· des statuts de l’association syndicale qui devra être constituée si le lotissement comporte des espaces ou équipements communs,
· d’une étude d’impact, si l’opération est située en dehors d’une commune ou d’une partie de commune couverte par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé.
Qui accorde le lotissement ?

Le maire de la commune accorde l’autorisation de lotir après instruction des dossiers par les services de la DDE et consultation des services extérieurs.
Délai d’obtention d’un lotissement

Le délai est de 3 mois si le dossier est complet ou de 5 mois en cas d’enquête publique.

VALIDITÉ D’UN LOTISSEMENT

La durée de validité d’un lotissement est de 10 ans.
Toutefois, l’autorisation de lotir devient caduque si
- les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l’arrêté d’autorisation,
- si les dits travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans à compter de la même date, sauf si l’arrêté prévoit plusieurs tranches auquel cas le délai est de 6 ans pour les tranches autres que la première.

VALIDITÉ RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.
Le lotissement suit alors la réglementation d’urbanisme applicable sur le territoire communal et peut évoluer selon les orientations d’aménagement définies par la commune, lors de la modification ou de la révision de son plan local d’urbanisme.

Toutefois, si les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d’un lotissement, soit les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la superficie d’un lotissement demandent le maintien des règles propres au lotissement, ces dernières ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

La demande est adressée par pli recommandé avec accusé de réception postal au maire de la commune dans laquelle se situe le lotissement ou déposée contre décharge à la mairie.
Elle doit être déposée avant que le plan local d’urbanisme ne soit approuvé et que les dix années d’existence du lotissement ne soient accomplies.

Pour les lotissements autorisés depuis dix ans ou plus alors que le plan local d’urbanisme est en voie d’être approuvé, la demande doit être faite avant que la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme ne devienne exécutoire.

Pour les lotissements autorisés postérieurement à l’approbation du plan local d’urbanisme et pour ceux autorisés depuis moins de dix ans à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, la demande doit être faite avant l’échéance des dix ans.

Attention sachez que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des coloris entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

VALIDITÉ DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges d’un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l’implantation des maisons, l’interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d’urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.
C’est donc un document de droit purement privé et de nature contractuelle qui, quels que soient son contenu et son ancienneté, fait la loi entre les parties qui peuvent s’en prévaloir devant les tribunaux judiciaires.

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