Ville de Farébersviller

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Travaux d'amélioration

Changement de nature des locaux

Le changement d’affectation consiste à donner à un local à usage d’habitation existant une affectation différente de celle qu’il avait jusqu’alors.
Les locaux à usage d’habitation, ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable.
La demande doit être présentée en 4 exemplaires. Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.

Le dossier de la demande comprend :

La demande est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à effectuer les locaux de l’habilitation.

  • Une lettre de demande avec les références cadastrales du local.
  • Le croquis de l’appartement sur lequel figureront les superficies et les dénominations de toutes les pièces.
  • Les plans actuels et futurs des locaux.
  • L’autorisation du propriétaire pour la transformation des locaux.
  • Le règlement de copropriété faisant apparaître qu’il n’y a aucune interdiction à l’exercice d’une profession libérale ou commerciale, et une attestation récente de syndic qui le confirme.
  • Le compromis de vente : s’il y a vente et que l’acquéreur n’est pas le futur occupant des locaux (Société Civile Immobilière...), le compromis de vente peut contenir une clause suspensive indiquant que la vente ne sera réalisée que si le changement d’affectation est accordé.

En conséquence, l’acquéreur doit établir un bail professionnel, en bonne et due forme, avec l’occupant (art. L.631-7 du code de la construction :
les changements d’affectation de locaux sont délivrés à titre personnel).
Le bail ne deviendra effectif que sous réserve de réalisation de la vente.
Qui accorde l’autorisation ?
Lorsque le dossier est jugé complet, le service de l’urbanisme le transmet avec l’avis du maire, à la Direction Départementale de l’Equipement.
Un arrêté préfectoral autorise à titre personnel le demandeur à changer d’affectation son local d’habitation en un autre usage.

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