Ville de Farébersviller

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Aide Sociale Légale

 

Le Centre Communal d'Action Social participe à l'instruction des demandes d'aide sociale ou médicale. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. Il participe également à l'instruction des demandes de R.M.I.

Le rôle du C.C.A.S. en matière d'aide sociale légale consiste à :

  • participer à l'instruction du dossier de demande
  • recueillir les informations nécessaires à l'établissement matériel du dossier,
  • transmettre le dossier à l'autorité compétente en formulant un avis, mais sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande
Il peut procéder à une enquête en vue d'établir ou de compléter un dossier d'admission.

L'aide aux personnes handicapées


Elle a pour objectifs :

  • d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur autonomie, ainsi que leur réinsertion dans la vie professionnelle et dans la société en général.
  • de substituer la notion de solidarité à celle d'assistance

PRESTATIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LE C.C.A.S.

1 - L'Allocation Compensatrice
BENEFICIAIRES : : :

  • les personnes de moins de 60 ans dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne,
  • celles dont l'exercice d'une activité professionnelle impose des frais supplémentaires liés au handicap
CONDITIONS D'ATTRIBUTION : : :
  • avoir au moins 80% d'incapacité permanente reconnue par la COTOREP
  • résider en France et être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat ayant passé un accord de réciprocité ou justifier d'une résidence en France depuis plus de 15 ans avant l'âge de 70 ans,
  • être âgé d'au moins 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales
  • être bénéficiaire de ressources ne dépassant pas un plafond légal.
MISE EN OEUVRE :
  • demande à constituer et déposer au C.C.A.S. Le dossier est ensuite transmis au service départemental d'aide sociale qui le présente à la COTOREP

2 - L'Hébergement des personnes handicapées
  • - Dans des établissements d'éducation spéciale, instituts médico-professionnels, centres de formation professionnelle spécialisés, pour mineurs; centres de rééducation professionnelle, logements-foyers, maisons d'accueil spécialisée, centre de travail ou ateliers protégés, pour adultes
MISE EN OEUVRE : MISE EN OEUVRE : MISE EN OEUVRE :
  • - Dossier à constituer au C.C.A.S., qui transmet ensuite au service départemental d'aide sociale

3 - Carte d'invalidité
  • - Imprimé à retirer au C.C.A.S. et à transmettre, une fois rempli, à la COTOREP

4 - L'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

N° Vert 0 800 272 272


L'aide aux personnes agées

PRESTATIONS LEGALES POUR LESQUELLES INTERVIENT LE C.C.A.S.
1 - Le placement en Etablissement

2 - L'Allocation personalisée à l'autonomie
Une page de ce site lui est entièrement consacrée , CLIQUEZ SUR LE TITRE CI-DESSUS

3 - L'Aide ménagère
Lorsque les ressources du demandeur sont inférieures au barème de prise en charge par une caisse de retraite. Le CCAS constitue les dossiers de demande d'aide.


Le Revenu Minimum d'Insertion

QU'EST CE QUE C'EST :
* Un minimum de ressources mensuelles
* Une couverture sociale (C.M.U. de base + C.M.U. complémentaire)
* Une aide au logement
* Une aide au projet d'insertion.

POUR QUI ?
Vous avez 25 ans, ou moins de 25 ans et vous attendez un enfant, ou avez déjà au moins un enfant à charge, vous pouvez bénéficier du R.M.I. si vous avez des ressources inférieures au minima.
La demande d'allocation vous soumettra toutefois à un engagement dans un contrat d'insertion (formation, recherche d'emploi...), et à fournir chaque trimestre une déclaration de ressources.
Son montant est variable selon votre situation, le nombre de personnes vivant à votre charge et du montant de ressources éventuelles dont vous bénéficiez (prestations familiales, allocations chômage...)


Le Revenu Minimum d'Activités

La loi "portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité" a été publiée au Journal officiel du vendredi 19 décembre 2003. La loi crée un revenu minimum d'activité (RMA) pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) depuis au moins un an.

Visant l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI, le RMA est un contrat à durée déterminée de 18 mois maximum. Il s'agit d'un temps partiel dont la durée minimale de travail hebdomadaire ne doit pas être inférieure à 20 heures. Son montant est au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées.

La loi transfère également la gestion et l'attribution du RMI de l'Etat aux départements. Cette mesure n'aura pas d'incidence pratique pour les bénéficiaires : ils devront toujours s'adresser à la Caisse des allocations familiales (CAF).

Sous réserve notamment de la publication de décrets, les dispositions de la loi sont applicables à partir du 1er janvier 2004.

Sur Legifrance, service public d'accès au droit vous pouvez consulter la Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

La Couverture Maladie Universelle

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé.
Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, une couverture maladie complémentaire.

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