Demande de changement de prénom

La Loi du 18 novembre 2016 rend désormais possible à toute personne de formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile. Il n’est plus nécessaire de faire une demande devant le juge aux affaires familiales et avec les services d’un avocat.

Cependant, toute demande de changement de changement de prénom doit être fondée sur un « intérêt légitime » qu’il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une notice vous précisant les éléments nécessaires à votre demande ainsi que l’ensembles des documents à joindre et compléter.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents nécessaires à votre démarche ainsi qu’une notice explicative.

La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l’ensemble des éléments (détaillés dans la notice) qui vont permettre d’apprécier « l’intérêt légitime » de celle-ci.

Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l’ensemble des pièces justificatives demandées et listées (formulaire liste des pièces), notamment :

  • pièces d’identité (photocopies des personnes concernées jointes au dossier) ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • l’ensemble des actes d’état civil qui seront à modifier en cas d’accord de changement de prénom.

ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d’une pièce d’identité, un récépissé vous sera remis. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.

Fichiers Pdf

  1. notice explicative
  2. cas et jurisprudences
  3. liste des pièces
  4. formulaire à compléter pour une personne majeure
  5. formulaire à compléter pour personne majeure sous tutelle
  6. formulaire à compléter pour un enfant mineur
  7. formulaire à compléter pour un enfant mineur âgé de 13 ans et plus
  8. attestation sur l’honneur information de l’autre parent

Déclarer une naissance – Reconnaître son enfant

Si votre enfant vient de naître, vous devez effectuer une déclaration de naissance afin qu’il obtienne son identification administrative : son état civil. Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour accomplir cette démarche.

Déclarer la naissance de votre enfant

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

ATTENTION : la déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans ce délai de 5 jours. Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

JOUR DE NAISSANCE DERNIER JOUR POUR DÉCLARER
LUNDI LUNDI
MARDI LUNDI
MERCREDI LUNDI
JEUDI MARDI
VENDREDI MERCREDI
SAMEDI JEUDI
DIMANCHE VENDREDI

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance (fiche de maternité) ;
  • Livret de famille ;
  • Pièce d’identité des 2 parents ;
  • Le cas échéant, déclaration conjointe de choix de nom ;

Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun.

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Documents à produire :

  • déclaration conjointe de choix de nom ;
  • livret de famille (éventuellement) ;
  • pièces d’identité.

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au guichet des naissances du service de l’état civil ainsi qu’à la permanence de l’état civil. N’hésitez pas à en faire la demande.

Fichier Pdf Déclaration coinjointe de choix de nom

Dispositif particulier en cas de désaccord sur le nom :

Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation, en complétant le formulaire suivant.

Fichier Pdf Désaccord choix de nom de l’enfant

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit le lien de filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

Cette démarche n’est pas obligatoire mais, une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.

Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère.

Quand faire la démarche ? On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.

Où faire la démarche? Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage nécessite la présentation d’une pièce d’identité du déclarant et l’acte de naissance pour les enfants nés en dehors de Farébersviller.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l’égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

Informations et formalités relatives au changement de nom de famille

Le changement de nom de famille après l’établissement du second lien de filiation

Fichier Pdf

Renseignements demande de changement de nom enfant (.pdf)
Demande de changement de nom (.pdf)
Liste des pièces pour changement de nom (.pdf)

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret.

à télécharger

Renseignements suppression du double tiret nom de famille (.pdf)
Demande de suppression du double tiret nom de famille (.pdf)

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance ou un autre acte d’état civil

Vous êtes Français Vous êtes étranger
Vous êtes né en France Métropolitaine Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l’étranger Service central de l’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères) Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné
Vous êtes né en

Outre-mer

Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l’Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l’Outre-mer

 

Votre livret de famille

Le livret de famille comporte les extraits d’actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de(s) l’enfant(s). Celui-ci est remis lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française.

Le livret de famille est remis lors du mariage :

Il n’y a pas de demande particulière à faire. A la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
En cas d’erreur dans les informations contenues dans le livret de famille, le renouvellement du livret doit être demandé à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.
Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l’arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

Obtenir un livret de famille pour les personnes non mariées :

Les personnes non mariées dont le premier enfant est né à Farébersviller, peuvent obtenir un livret de famille à condition que l’un des parents soit de nationalité française.
Pour les parents ayant fait la déclaration de naissance à l’hôpital, l’imprimé est remis lors de la déclaration de naissance.

La demande de livret de famille s’effectue par le remplissage d’un imprimé à envoyer à la Direction de l’Etat Civil et téléchargeable ci-dessous :

à télécharger

Demande de livret de famille (.pdf)

Cet imprimé est aussi disponible à l’Hôtel de Ville.

Mise à jour obligatoire

Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille.

Naissance et adoption

L’arrivée d’un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite au sein du livret de famille délivré au moment du mariage. L’extrait d’acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.

Reconnaissance d’un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l’extrait d’acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

  • l’un mentionnant les enfants communs à l’auteur de la reconnaissance et à la mère de l’enfant reconnu
  • l’autre mentionnant les enfants dont la filiation n’est établi qu’à l’égard de la mère (et d’un autre père le cas échéant).

En cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu’il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.

Mariage des parents

L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant.

Changement de nom et prénom

Tout changement d’état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.
Un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu’il soit fait référence aux anciennes mentions.

Séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant concerné.
En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.

Décès

Le décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Demande d’un second livret de famille en cas de séparation

En cas de séparation, celui qui ne le détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.

Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un second livret de famille si :

  • vous êtes séparé,
  • et que vous n’êtes pas détenteur du livret original.

L’accord de l’autre parent (ou de l’ex-époux si vous n’avez pas d’enfant) n’est pas exigé.

Démarches
La demande s’effectue sur la base de certains documents et peut être faite à tout moment.
Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.
Vous devez effectuer la demande auprès du service de l’Etat Civil de la mairie de votre lieu de résidence.

Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :
Vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :

  • une pièce d’identité,
  • et un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée).

Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établit par reproduction du précédent. Sinon, l’officier d’état civil y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

Faire parrainer son enfant

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

La Ville de Farébersviller lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages.

Le parrainage civil n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Farébersviller, vous devez être domicilié(s) à Farébersviller (pour au moins l’un des deux parents).

Voici les pièces qui vous seront demandées :

  • La copie de l’acte de naissance de l’enfant si l’enfant est né dans une autre ville ;
  • Les renseignements relatifs aux parents et parrain et/ou marraine.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville.