Actualisation du Porter à Connaissance de la maîtrise de l’urbanisme relative au risque de remontée de nappe suite aux engagements de l’Etat
Le bassin houiller lorrain, autrefois connu pour son activité industrielle tournée vers le charbon, a également la particularité d’être situé à l’aplomb d’une importante masse d’eau souterraine, à savoir celle des grès du Trias inférieur (GTI) aussi appelée nappe des grès vosgiens.
Suite à une diminution des prélèvements d’eau observable depuis les années 1990, accentuée par l’arrêt des dernières exhaures minières en 2006 et la désindustrialisation de ce territoire orienté vers des activités plus économes en eau, un phénomène de remontée de nappe y est en cours.
L’action de l’État vise donc depuis plusieurs années à actualiser les prévisions faites lors de l’arrêt de l’activité minière (2004). Les résultats sont communiqués via un Comité de Suivi de la Remontée de la Nappe (CSRN), de même que la stratégie retenue notamment en vue de la protection des zones bâties et de la gestion de l’urbanisme. S’agissant d’un phénomène lent, prévu de s’étaler sur plusieurs décennies de manière hétérogène selon les secteurs, il nécessite une approche itérative.
Le Porter à Connaissance est consultable sur le site : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/bassin-houiller-remontee-de-nappe-a21951.html
Nouvelle carte d’exposition au mouvement de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation de sols (retrait—gonflement des argiles)
Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la mission « risques naturels » ont actualisé la cartographie d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, afin de prendre en compte la forte augmentation de la sinistralité ces dernières années.
L’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA) qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, consultable sur le site « géorisques.gouv.fr ».
Le service Urbanisme vous accueille le mardi et mercredi de 08h30 à 12h.
uniquement sur rendez-vous (1 personne maximum-port du masque obligatoire)
Pour prendre rendez-vous ou formuler une demande :
Par téléphone le mardi ou le mercredi de 08h30 à 12h au 03 87 29 15 37
Par email : urbanisme@farebersviller.com
Par écrit : par voie postale Service Urbanisme – Mairie de Farébersviller – Place de Lorraine BP30139 57450 Farébersviller ou directement dans la boîte aux lettres de la mairie située devant l’entrée principale du bâtiment.
En matière d’urbanisme, les règles sont nombreuses et parfois complexes. Pour l’usager, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches à entreprendre, les formulaires à remplir et les délais à appréhender pour mettre en place son projet et surtout pour qu’il soit en conformité avec les exigences règlementaires.
Pour tous travaux, vous devez au préalable déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en fonction des travaux à effectuer.
Rappel des règles d’urbanisme
Nous vous rappelons que tous les travaux d’extension, de modification des ouvertures, de création de véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, clôture, isolation extérieure, piscine, fenêtre de toit, équipements de climatisation et pompe à chaleur extérieurs sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Il est important de respecter cette réglementation, cela permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.
Actions et sanctions
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.