NOTE D’INFORMATION AUX USAGERS DE LA MAIRIE

 

Depuis le 18 mai 2020, la mairie de Farébersviller accueillera à nouveau les usagers. Toutefois avant de se rendre à l’hôtel de ville, ces derniers devront prendre l’attache du service pour convenir d’un rendez-vous et devront être munis d’un masque de protection.

Infos Service – Urbanisme
Enquête publique relative à la demande concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession Bleue Lorraine », présentée par la Société Française de l’Energie.

Le registre est à votre disposition au Service Urbanisme jusqu’au 13 octobre.
Le Commissaire enquêteur tiendra sa prochaine permanence en mairie le mardi 06 octobre de 14h30 à 17h30

Le service de l’urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les règles d’urbanisme applicables sur la commune et les démarches à accomplir dans vos projets de travaux et de construction. Il est ouvert les lundis, mercredis, vendredis de 08h30 à 12h et de 14h à 16h 30 et les mardi de 14h00 à 17h30 et les jeudis de 08h30 à 12h00. Le service est joignable par téléphone au 03.87.29.15.40 ou urbanisme@farebersviller.com.

En matière d’urbanisme, les règles sont nombreuses et parfois complexes. Pour l’usager, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches à entreprendre, les formulaires à remplir et les délais à appréhender pour mettre en place son projet et surtout pour qu’il soit en conformité avec les exigences règlementaires.

Pour tous travaux, vous devez au préalable déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en fonction des travaux à effectuer.

Rappel des règles d’urbanisme     

Nous vous rappelons que tous les travaux d’extension, de modification des ouvertures, de création de véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, clôture, isolation extérieure, piscine, fenêtre de toit, équipements de climatisation et pompe à chaleur extérieurs sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Il est important de respecter cette réglementation, cela permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Actions et sanctions

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.