Avis d’enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire
DES COMMUNES DE FAREBERSVILLER ET HENRIVILLE PÉTITIONNAIRE : SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE FAREBERSVILLER ET HENRIVILLE
Par arrêté préfectoral n° 2022-DCAT-BEPE-152 du 28 juillet 2022 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2022-DCAT-BEPE-137 du 13 juillet 2022, une enquête publique est prescrite sur le projet susvisé, d’une durée de 35 jours, du 23 août 2022 au 26 septembre 2022 inclus.
Les communes concernées sont Farébersviller, siège de l’enquête, et Henriville.
Monsieur Francis Fischer, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur ; en cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l’enquête. Monsieur Fischer assurera les permanences selon le calendrier suivant, afin d’y recueillir les observations écrites et orales du public :
– en mairie de Farébersviller :
mardi 23 août 2022 de 14h30 à 16h30
mercredi 7 septembre 2022 de 9h à 11h
lundi 26 septembre 2022 de 17h30 à 19h30
– en mairie de Henriville :
mardi 30 août 2022 de 14h30 à 16h30
samedi 10 septembre 2022 de 9h30 à 11h30
lundi 19 septembre 2022 de 17h30 à 19h30
Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier, comprenant notamment les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, l’étude d’impact, l’avis de l’autorité
environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire, sera déposé :
– sur le site internet dédié à cette enquête publique directement accessible à l’adresse :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-solaire-farebersviller-henriville, également accessible depuis le site de la préfecture de la Moselle, à l’adresse : www.moselle.gouv.fr – Publications – Publicité légale
installations classées et hors installations classées – Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
– en mairies de Farébersviller et Henriville pendant la durée de l’enquête, pour permettre à toute personne intéressée d’en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Un accès gratuit au dossier sera possible sur un poste informatique situé à l’accueil de la préfecture et mis à disposition de toute personne qui souhaite le consulter, aux horaires d’ouverture au public.
Le dossier d’enquête pourra être communiqué sur demande et aux frais du demandeur dès la publication du présent arrêté, auprès du préfet de la Moselle – DCAT – BEPE – place de la préfecture – 57034 Metz Cedex 1.
Ce dossier a été également transmis au ministre de l’environnement et de la protection des consommateurs du Land de Sarre, le 13 juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article R.122-10 du code de l’environnement.
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions pendant toute la durée de l’enquête :
– sur le registre électronique, directement accessible à l’adresse :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-solaire-farebersviller-henriville, également accessible depuis le site de la préfecture de la Moselle, à l’adresse : www.moselle.gouv.fr – Publications –
Publicité légale installations classées et hors installations classées – Arrondissement de ForbachBoulay-Moselle ;
– sur les registres déposés en mairies de Farébersviller et Henriville, aux horaires habituels d’ouverture au public ;
– par courrier, adressé à la mairie de Farébersviller – siège de l’enquête, place de Lorraine BP 30139 – 57450 Farébersviller, à l’attention du commissaire enquêteur ;
– par courriel transmis à l’adresse suivante : centrale-solaire-farebersviller-henriville@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur durant ses permanences sont consultables au siège de l’enquête et en mairie de Henriville.
Celles transmises par voie électronique sont également consultables sur le site internet dans les meilleurs délais. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être obtenues auprès de :
Madame Charlotte Echard (Charlotte.Echard@edf-re.fr)
SAS centrale photovoltaïque de Farébersviller et Henriville
EDF renouvelables France
Cœur Défense – Tour B
100, Esplanade du Général de Gaulle
92932 Paris la Défense Cedex


NOTE D’INFORMATION AUX USAGERS DE LA MAIRIE

Période COVID
Le service Urbanisme vous accueille le mardi et mercredi de 08h30 à 12h.
uniquement sur rendez-vous (1 personne maximum-port du masque obligatoire)

Pour prendre rendez-vous ou formuler une demande :

Par téléphone le mardi ou le mercredi de 08h30 à 12h au 03 87 29 15 40
Par email : urbanisme@farebersviller.com
Par écrit : par voie postale Service Urbanisme – Mairie de Farébersviller – Place de Lorraine BP30139 57450 Farébersviller ou directement dans la boîte aux lettres de la mairie située devant l’entrée principale du bâtiment.

En matière d’urbanisme, les règles sont nombreuses et parfois complexes. Pour l’usager, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches à entreprendre, les formulaires à remplir et les délais à appréhender pour mettre en place son projet et surtout pour qu’il soit en conformité avec les exigences règlementaires.

Pour tous travaux, vous devez au préalable déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en fonction des travaux à effectuer.

Rappel des règles d’urbanisme     

Nous vous rappelons que tous les travaux d’extension, de modification des ouvertures, de création de véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, clôture, isolation extérieure, piscine, fenêtre de toit, équipements de climatisation et pompe à chaleur extérieurs sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Il est important de respecter cette réglementation, cela permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Actions et sanctions

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.