Permis de construire

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de démolir

  • Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine. Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Autorisation de voirie pour occupation du domaine public

Cette occupation est autorisée sous réserve du respect de l’arrêté ________________qui définit notamment les conditions de sécurité et d’accessibilité au Domaine Public.

La dépose de bennes et de matériaux

Le dépôt de bennes à gravats est réglementé car il s’agit d’une emprise sur le domaine public. Il doit faire l’objet d’une demande auprès des services municipaux. Les demandes d’autorisation de bennes peuvent être adressées au service par courrier ou par télécopie au minimum 8 jours avant la date des travaux.

Ces demandes peuvent être également délivrées directement au Service Technique en mairie. Si la benne ou le dépôt de matériaux se fait sur un emplacement de stationnement, vous devez obtenir un arrêté interdisant le stationnement

Les échafaudages

Dès lors qu’un ravalement de façade est autorisé par une déclaration préalable et que le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public, vous devez faire une demande d’autorisation de voirie auprès du au Service Technique en mairie

Les travaux soumis à permis de construire

De même, lorsque vous réalisez des travaux liés à un Permis de Construire nécessitant une emprise sur le domaine public, la demande d’autorisation de voirie doit être transmise au service au Service Technique en mairie

Certificats d’urbanisme

A l’ occasion de la vente d’un bien, les professionnels (offices notarial) ou particuliers, peuvent adresser au service Urbanisme une demande de certificat d’urbanisme, ainsi que des renseignements sur la sécurité, l’habitabilité et l’urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

Comment procéder ?

C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent  de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Généralement, la déclaration constitue une véritable offre d’acquisition (notamment, lorsqu’il s’agit d’une vente). Mais elle peut également se contenter de diffuser une simple information, permettant ainsi au titulaire du droit de préemption de proposer au propriétaire l’achat de l’immeuble qu’il envisage d’aliéner (par exemple pour un échange ou un apport à une société). La collectivité publique dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.

 

Demande de renseignements et questionnaires des notaires

Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d’information relatifs à l’état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l’objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d’instrumenter. Toutefois, le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires.

 

Etablissement Recevant du Public (ERP):

L’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite le dépôt d’une demande
d’autorisation de travaux à demander et à déposer en mairie, service de l’Urbanisme. Après instruction du dossier, un arrêté sera notifié au demandeur à la condition d’avoir obtenu les avis favorables du maire, du SDISS et des services de l’accessibilité. L’arrêté favorable permettra l’ouverture au public de l’ERP.

Etat des risques naturels et technologiques :

Le territoire de la commune de FAREBERSVILLER est concerné par l’existence de mouvements de terrain de type affaissements ou effondrements liés à la dissolution de couches géologique soluble et aux rajustements d’un de versant associés aux dissolutions profondes justifiant l’élaboration d’un P.P.R. (Plan de prévention du Risque « Mouvement de terrain ») approuvé par arrêté préfectorale le 13/05/2004.Il détermine le mesures d’interdictions et de prévention à mettre en œuvre contre le risque dû aux mouvements de terrain liés à ces troubles. Le territoire de la commune a par conséquent été divisé en 3 zones : rouges, jaunes et vertes. (voir règlement et arrêté)

Plan de prévention du risque naturel

Permis de construire – Déclaration Préalable – Certificat d’urbanisme –Permis de Démolir et Autorisation de Travaux – Certificat de numérotage – certificat d’alignement

Pour obtenir tous types de formulaires d’autorisations de sol ou de renseignements complémentaires, merci de vous référez aux contacts ci-dessous :

  • Service Urbanisme – Mairie de Farébersviller Tél : 03 87 29 15 37

OU

  • Site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Matrice Cadastrale et relevé de propriété

Centre des Impôts de Forbach 1 Rue Félix Barth Tél : 03 87 85 30 36

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Assainissement

Communauté de Communes de Freyming-Merlebach – 2 Rue de Savoie, 57800 Freyming-Merlebach Responsable : M. ROUGET

Tél : 03 87 00 21 50

 

PERMIS DE CONSTRUIRE : FORMULAIRES DE COMMENCEMENT ET FIN DE TRAVAUX A TELECHARGER :

Déclaration de Travaux-Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration d’achèvement de Travaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

 

RESEAUX

Avant l’envoi de ces déclarations, les professionnels doivent au préalable s’adresser au guichet unique national qui référence les exploitants de réseaux : En savoir + sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Travaux de voirie : branchements souterrains :

Pour les concessionnaires de voirie : faites vos demandes de déclarations d’Intention de commencement de travaux (DICT) sur le site Internet (voir avec Didier)          

Branchement eau potable : envoyer votre demande à l’adresse ci-dessous :
Mairie de Farébersviller – Services Techniques –Tél : 03 87 29 15 36

Branchements ERDF/GRDF/Orange : s’adresser à l’organisme concerné

 

Formulaires

 

 

Le PLU

La loi Solidarité et renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des villes. Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substitue notamment au plan d’occupation des sols (P.O.S.).

Le P.L.U. définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.

 

Valeur juridique du P.L.U.

Le P.L.U. est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

Elaboration du P.L.U.

L’élaboration du P.L.U. s’est élaborée en deux phases, une phase d’élaboration et une phase d’approbation :

La phase d’élaboration :

Pendant cette période, la commune élabore le PLU en association avec les partenaires institutionnels ainsi qu’avec la société civile et le public, à travers la mise en place d’une concertation. Cette phase est close par le vote de l’arrêt du projet par le conseil municipal.

La phase de consultation des personnes publiques associées à la procédure (communes, chambres consulaires, Etat …) :

Ils émettent un avis officiel sur l’arrêt de projet du P.L.U., la parole est ensuite donnée au citoyen dans le cadre de l’enquête publique. Une fois le rapport de la commission d’enquête rendu, le projet de P.L.U. final, prenant en compte les modifications à apporter suite à l’avis de la commission d’enquête, le projet de P.L.U. est soumis à l’approbation définitive du conseil de communauté. Les dispositions du P.L.U. approuvées seront dès lors applicables.

Contenu du P.L.U.

Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques.

Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il fonde et motive les règles d’urbanisme imposées par la collectivité et s’inscrit en amont des documents cités ci-dessus.

Le règlement : il définit les règles qui s’appliquent aux constructions sur chaque parcelle représentée sur les documents graphiques. Les documents graphiques définissent où s’appliquent les règles édictées dans le règlement. Dans ce but, ces documents délimitent des zones, mais aussi d’autres prescriptions comme les espaces boisés classés, les emplacements réservés pour les collectivités, les prescriptions relatives à l’implantation des constructions, etc…

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), principal document de planification de l’urbanisme communal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2014 avec modification simplifiée par délibération du Conseil Municipal du 28/01/2016.

Plan Local d’urbanisme (PLU)PDF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux Voiries

Info Travaux

 

Logements